Perrine Pelletier - MailingReport

Interview de Perrine Pelletier
Avocat au Barreau de Paris

Maitre Perrine Pelletier est avocat au Barreau de Paris. Nous l’avons sollicitée pour qu’elle nous donne un aperçu du droit en vigueur en matière de données personnelles.

Bonjour Maître et merci d’avoir accepté notre invitation pour cette interview.

Racontez-nous votre parcours et pourquoi avoir choisit le droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies ?

J’ai une formation en droit français, allemand, droit comparé et sciences politique internationale. Avant de m’installer comme avocat à mon compte, j’ai pris mes marques dans des cabinets très spécialisés en matière de propriété intellectuelle et nouvelles technologies. Ces deux matières sont indissociables de nos jours. Je me suis naturellement tournée vers ce secteur d’activité pour son caractère innovant et pour les personnes qui le composent, étant moi-même très entourée de créatifs, développeurs, entrepreneurs du web etc.

Pouvez-vous nous présenter mentions-legales.fr et votre rôle dans ce projet ?

Le fondateur du site mentions-légales a fait le constat d’un besoin récurrent de mentions légales et conditions générales d’utilisation, souvent génériques sur le web. Il a voulu proposer une offre standardisée à laquelle j’ai contribué en apportant mes compétences juridiques en la matière. Pour autant, cela ne prive en rien les créateurs de site internet de l’intérêt de se faire conseiller pour toute activité qui ne serait pas prévue dans les standards du site mentions-légales.

Quelles sont les règles et obligations que l’annonceur doit impérativement respecter lors d’une information ou d’une prospection électronique ?

Il faut tout d’abord différencier l’information de la prospection électronique laquelle n’est légale que sur autorisation expresse du destinataire de la communication électronique (« opt-in »). C’est ce qui relève de la loi dite « informatique et liberté » de 1978 et suppose un traitement de données à caractère personnel, déclaré, proportionné, accessible aux personnes concernées etc. Pour ce qui est de l’information donnée grâce à une visibilité sur le web, elle suppose de fournir un certain nombre d’éléments d’identification tout d’abord, pour permettre à l’internaute de resituer le site, son éditeur et son hébergeur. D’une manière générale, l’information et la prospection électroniques doivent respecter une obligation fondamentale de transparence.

Quelles sanctions risque-t-il en cas de non-respect de ces conditions ?

Les sanctions sont d’ordres multiples. D’une part, en cas de non-respect des règles en matière de politique données personnelles, vous vous exposez aux sanctions de la CNIL, autorité compétente instituée par la loi « informatique et liberté » pour ordonner des avertissements, sanctions pécuniaires (allant jusqu’à 150 000€ d’amende), injonction de cesser le traitement, voire même solliciter une ordonnance du juge de faire cesser l’activité litigieuse. LA DGCCRF peut également initier des poursuites pénales en cas de violation des dispositions applicables du Code de la consommation (souvent portées à leur connaissance par des plaintes de particulier). Enfin, et c’est le plus courant, les sanctions peuvent venir des internautes eux-mêmes qui ne se risquent pas à utiliser un site ou le consulter si celui-ci ne met pas à leur disposition les informations d’identification, de gestion des données personnelles et de conditions d’utilisation qui sont suffisamment rassurante pour les transformer en utilisateurs.

Que prévoit le droit français en matière de collecte d’adresses emails ?

Les adresses emails ne peuvent être collectées qu’en cas d’autorisation expresse de leur propriétaire, dès lors que ceux-ci sont informés de l’usage qui sera fait de leur adresse, des destinataires à qui seront transférées ces informations, de leur droit d’accès, de rectification, de suppression etc.

Quelle place tient la CNIL dans la réglementation, des données personnelles et des libertés individuelles, liée à l’envoi d’emails commerciaux ?

La CNIL est l’autorité administrative compétente instituée par la loi « informatique et liberté » en charge de l’information des personnes sur leurs droits en matière de données personnelles, mais également compétente pour surveiller l’application stricte de la loi, et le cas échéant, sanctionner en cas d’infraction. Tous les détails sur son site ou sur consultation en cas d’audit nécessaire, de rédaction d’une politique de gestion des données personnelles (politique de confidentialité), ou autre besoin.

La loi prévoit-elle des obligations légales concernant les routeurs tels que MailingReport ?

Les routeurs tels que MailingReport doivent utiliser des fichiers clients qui ont été constitués légalement. Les messages de prospection qu’ils envoient doivent répondre aux obligations imposées par la loi « informatique et libertés » et permettre un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux personnes prospectées.

Merci Maître d’avoir accepté notre interview, nous vous laissons le dernier mot.

Il va de soi que l’exploitation des données est au cœur du système web… L’enjeu économique n’étant plus à démontrer, les enjeux juridiques sont d’autant plus importants !

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